REMALD - L'approche partenariale du développement territorial : enjeux et dispositifs juridiques - Mai/Juin 2018

  Le partenariat constitue l'un des modes opératoires les plus sollicités de la nouvelle action publique axée sur les résultats. A travers les interactions relationnelles et la mutualisation des moyens et des actions, la démarche partenariale traduit au mieux l'interdépendance des acteurs publics et privés.

A cet égard, il existe différentes variations du partenariat de nature contractuelle, institutionnelle et participative (1). Si le Maroc a expérimenté les partenariats contractuels sous forme de contrats de concessions et de contrats de gestion déléguée dans le cadre d'une loi spécifique, la reconnaissance légale des contrats de partenariat public-privé est venue renforcer ce mécanisme partenarial. Cet encadrement juridique devra permettre le recours à des opérateurs dotés d'une grande capacité de financement et d'innovation dans la mesure où ils bénéficient de l'expertise requise devant assurer une plus grande efficacité des services offerts à la collectivité notamment dans les domaines des infrastructures de transport, de santé, d'enseignement et des services publics locaux.

Aussi, l'innovation apportée par ces nouveaux contrats de partenariat public-privé concerne les montages adaptés à la complexité des projets à réaliser en ce qu'ils constituent des modèles contractuels hybrides étant donné la présence de caractéristiques propres aux marchés publics et au modèle concessif.

En réalité, ces contrats de partenariat public-privé constituent une nouvelle forme de contrat à la fois complémentaire et distincte des anciennes formules contractuelles (les délégations de service public). Tout d'abord, cette technique contractuelle « vise à réaliser un partage optimisé des risques. Celui-ci doit permettre d'allouer les responsabilités à la partie qui sera à même de les assumer le plus efficacement. Ensuite, elle ouvre la possibilité d'avoir comme client principal du service fourni une collectivité publique et de ne plus être ainsi tenue de tirer une part essentielle de ses ressources des paiements directs des usagers (2) ».

L'intégration de cette nouvelle génération de contrats de partenariat public-privé dans le corpus juridique s'inscrit parfaitement dans le cadre des objectifs de développement territorial du pays (I) et témoigne d'une prise de conscience par les pouvoirs publics des enjeux de la nouvelle action publique (II).

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