Les innovations constitutionnelles de la deéentralisation territoriale

  La décentralisation territoriale fondant l'organisation territoriale et administrative du pays et instituant un modèle de régionalisation avancée, consacre un rôle important des collectivités territoriales en tant qu'acteurs incontournables de la vie économique politique et sociale et en tant que partenaires privilégiés de l'Etat, du secteur privé et de la société civile.
Les élections locales et régionales du 4 septembre 2015 s'inscrivent dans cette perspective et constituent un tournant dans la vie politique du Maroc. En effet, ces consultations électorales ont eu le mérite d'amorcer la mise à l'épreuve des innovations apportées par la Constitution du 29 juillet 2011 (2).
Le texte constitutionnel et les textes législatifs ont prévu des dispositions marquant un repositionnement du statut des collectivités territoriales et un réaménagement de leurs rapports avec l'Etat. Il s'agit notamment de l'instauration du suffrage universel direct comme système électoral des conseils régionaux à l'instar des conseils communaux, de l'introduction de mécanismes promouvant la participation citoyenne et renforçant la représentativité féminine au sein des conseils élus et de la consécration de la libre administration, de la subsidiarité, de la coopération et de la solidarité au niveau des collectivités territoriales.
Toutefois, ces évolutions sont la résultante d'une construction longue et progressive du processus de décentralisation territoriale. En effet, les soubassements historiques de l'expérience actuelle peuvent être recherchés dans l'histoire du Maroc colonial et précolonial alors que la concrétisation normative de ce processus a débuté dès les premières années d'indépendance.
Pour preuve, et bien avant l'établissement du régime du protectorat (3), des historiens et autres spécialistes de l'espace local relevaient des manifestations « traditionnelles » d'une gestion libre de l'espace local. Il existait à l'époque « une espèce de libre administration informelle, une tradition communautaire, spontanée et non point décrétée, qui, forcément, a do servir de noyau de base à l'ensemble des réformes ultérieures (4) ».
L'avènement de l'indépendance a permis l'adoption d'une série de réformes au niveau de l'architecture territoriale du pays. C'est ainsi qu'on a assisté à une production législative spécifique et soutenue avec comme objectif le lancement du projet communal.
Le cadre juridique de cette nouvelle organisation communale a été défini par trois textes fondamentaux: le dahir du l* septembre 1959 qui a encadré l'élection des conseillers communaux (5) tenue en 1960 (6), le dahir du 2 décembre 1959 portant division administrative du Royaume (7) qui a créé les communes pour la première fois sur une base territoriale généralisée et le dahir du 23 juin 1960 qui a défini l'organisation et le fonctionnement de cette collectivité locale (8).
Sur le plan constitutionnel, seules les communes et les provinces et préfectures ont été érigées par le constituant de 1962 en collectivités locales(9). Et ce n'est qu'en 1963 que l'on a assisté à l'adoption du premier dahir régissant les provinces et les préfectures (10) dont l'exécutif est l'autorité locale (11).
La main mise de l'Etat ne se limitait pas à l'échelon provincial et préfectoral, elle était aussi prégnante sur le plan communal. A une époque où la décentralisation était encore à ses débuts, le dahir du 23 juin 1960, tout en faisant place à la notion d'autonomie communale, l'a encadrée par d'importantes limites: une tutelle assez contraignante et une place prépondérante réservée à l'agent d'autorité face au président du conseil communal.
Il s'agissait surtout, à cette époque, de familiariser les populations avec l'institution communale, et donc de décentraliser sans porter atteinte au pouvoir de l'Etat (12).
En 1971, le législateur a crée 7 régions économiques (13) n'ayant pas le statut de collectivités locales mais de simples circonscriptions administratives dépourvues de la personnalité juridique, destinées à être un cadre d'études et d'exécution du plan de développement économique et social, et de conception de la politique d'aménagement du territoire.
En 1976 on assistera à l'adoption de la première charte communale (14) qui a consacré le nouveau rôle du président du conseil communal en tant qu'organe exceutif de la commune doté de pouvoirs élargis en matière de police administrative.
Avec la Constitution de 1992, la région est promue au rang constitutionnel de collectivité locale dont l'organisation et les attributions sont fixées par une loi spécifique (15) mais sans que la fonction exécutive de la région soit accordée au président du conseil régional.
En 2002, le législateur opère une nouvelle réforme à travers deux nouvelles lois. L'une relative aux collectivités provinciales et préfectorales (16) sans dessaisir le gouverneur de la qualité d'autorité exécutive des délibérations des conseils élus. L'autre régissant les communes (17) avant d'être à nouveau modifiée et complétée en 2009 (18).
Depuis 2011, les collectivités territoriales profitent d'un nouveau statut à valeur constitutionnelle. Les dispositions constitutionnelles (19) consacrent en effet les nouveaux fondements de la décentralisation territoriale au Maroc.
Si cette dernière représente classiquement le système administratif qui confie aux collectivités le pouvoir de gérer leurs propres affaires à travers des représentants élus, et ce, sous la tutelle du pouvoir central, on assiste toutefois à l'émergence d'une nouvelle articulation des pouvoirs entre l'Etat et les collectivités territoriales par la consécration des principes de la libre administration et de la subsidiarité. Au niveau des rapports entre ces mêmes collectivités, une nouvelle approche a été privilégiée à travers la promotion des priacipes de solidarité, de coopération et d'absence de tutelle réciproque.
En 2015, les nouvelles dispositions constitutionnelles ont trouvé une traduction législative et réglementaire à travers les lois organiques relatives aux régions, aux provinces et préfectures et aux communes (20) et à travers le décret relatif au découpage régienal avant formalisé le passage à 12 régions (21).
Comment s'analysent donc les évolutions récentes des collectivités territoriales sur le plan juridique et institutionnel? Pour répondre à cette question; nous serons amenés à ctudier la consistance du repositionnement constitutionnel des collectivités territoriales tant au niveau des fondements démocratiques de la décentralisation territoriale (I) que des nouveaux principes structurant sa configuration (II).

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